ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Toute vente effectuée par Luxlait Association Agricole (Luxlait) est soumise aux présentes CGV. Par sa commande, l’acheteur y adhère et renonce expressément à l’application de ses propres conditions. Toute condition particulière dérogeant ou complétant les présentes CGV nécessite l’accord écrit des parties. Les conventions spécifiques, même antérieures, qui ont été acceptées par Luxlait et l’acheteur de façon expresse et par écrit, primeront sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 – TARIFICATION
Sauf accord contraire, tout prix doit s’entendre HTVA, emballage, port (Incoterms 2010 Franco) et taxe écologique compris. Luxlait se réserve le droit d’adapter ses prix en fonction de ceux des matières premières, du transport et des coûts de production ; les livraisons pourront être suspendues ou arrêtées en cas de refus du nouveau tarif par l’acheteur, étant ici rappelé que toute commande vaudra acceptation des CGV, tarifs et barèmes de Luxlait. L’acheteur s’engage en tout état de cause à ne divulguer à des tiers aucune information concernant les prix, et à imposer la même obligation à son personnel durant toute la durée de la relation d’affaire resp. après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Sauf accord contraire, l’acheteur est tenu d’envoyer ses commandes par écrit (ev. fax 453416/email commandes@luxlait.lu) avant 16h pour livraison le lendemain (15h le samedi). Elles sont passées fermes et ne peuvent par principe être annulées. Selon ses disponibilités, Luxlait soit communiquera à l’acheteur les délais et dates de livraison prévus, ensemble avec la confirmation de la commande, soit livrera aux dates demandées ce qui vaudra confirmation tacite des termes de la commande. L’acceptation ou confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Luxlait sera donc fondée à exiger des garanties de paiement ou à suspendre le contrat si la situation de l’acheteur venait à être modifiée entre la commande et la livraison.
ARTICLE 4 – LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison resp. de la remise des marchandises à l’acheteur (Incoterms 2010 Franco). Tout délai de livraison annoncé n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas des termes de rigueur. Les horaires de livraison sont définis d’un commun accord entre les parties ; tout changement d’horaires devra être accepté par chacune des parties et mis en œuvre, le cas échéant, après une période transitoire raisonnable. Sauf accord contraire, l’acheteur s’engage à rendre, à qualité égale et sous peine de mise en compte, tout roll conteneur/caisse verte/palette/container que Luxlait aura fourni avec les marchandises. La gestion de leur retour se fera via inscription et suivi sur le BL (Bon de Livraison) ; Luxlait dressera en tout état de cause, et le cas échéant pour régularisation, un décompte mensuel des roll conteneurs/caisses vertes/palettes/containers échangés.
Luxlait décline toute responsabilité pour des retards ou défauts de livraison résultant (in)directement de cas de force majeure ou de toute cause indépendante de sa volonté. Luxlait se réserve en outre la faculté de retarder, modifier, suspendre voire annuler l’exécution de commandes, sans que l’acheteur ne puisse lui réclamer aucun dédommagement, en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou de tout événement comparable, à savoir notamment: ralentissement, interruption de production ; guerre, émeute ou actes de terrorisme ; troubles sociaux, grève, lock-out ou restrictions administratives ; conditions atmosphériques défavorables ; retards ou annulation des transports ; défaut d’approvisionnement ou pénurie d’énergie ; etc. Il est expressément convenu que Luxlait pourra se prévaloir de tels évènements qu’ils soient internes ou qu’ils surviennent auprès des fournisseurs/transporteurs. Il en va de même en cas de commande ne laissant pas un délai suffisant et raisonnable d’exécution : Luxlait fera alors de son mieux pour satisfaire la commande passée, mais ne saurait être pénalisé s’il ne pouvait y parvenir en tout ou partie.
ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS
Luxlait s’engage à ce que ses produits soient en tous points conformes aux dispositions légales en vigueur, notamment en matière de composantes laitières, d’hygiène et de traçabilité, d’emballages et d’étiquetage des marchandises, etc. Ces éléments techniques, et notamment la garantie DLC (Date Limite de Consommation), sont spécifiés pour chaque produit dans le cahier des charges qualité resp. dans la fiche technique mis à disposition Luxlait sur demande. La conformité des marchandises à ces spécificités ainsi qu’aux termes de la commande devra impérativement être vérifiée lors de la livraison avec la signature du BL ; toute réclamation concernant ladite conformité devra être immédiatement signalée. En cas d’empêchement à la livraison, le BL sera considéré signé si aucune réclamation n’a été reçue par Luxlait dans un délai de 4 heures après la livraison. Toute réclamation devra en tout état de cause être confirmée par écrit endéans les 48 heures. Aucune réclamation ultérieure ne sera admise. L’échange ou le remboursement de marchandises non-conformes ou défectueuses ne pourra se faire qu’après retour du produit concerné, au plus tard dans les 72 heures de la livraison.
L’acheteur s’engage à ce que les marchandises soient manipulées et entreposées conformément aux obligations de sécurité alimentaire internationales, lors du transport et du stockage des produits. Dès livraison, il est du ressort de l’acheteur de s’assurer par ex. du respect de la chaîne du froid, d’éviter la contamination par des nuisibles ou tout acte de malveillance.
Toute garantie, notamment de DLC, sera par conséquent exclue en cas de non-respect par l’acheteur de ces conditions élémentaires, de négligence de sa part ou de cas de force majeure.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Sauf accord contraire, toute facture est payable net, sans escompte, et au plus tard à son échéance. Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif. Les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur. Les factures spécifiées en Euros devront impérativement être payés dans la même devise. Aucune raison quelle qu’elle soit ne pourra autoriser l’acheteur à suspendre son règlement. Aucune déduction et aucune compensation, quelle qu’en soit la cause, ne pourra être effectuée par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de Luxlait. Toute réclamation relative à une facture devra être introduite par écrit, sous peine de forclusion, dans les 8 jours de sa date d’émission, et être accompagnée des pièces justificatives permettant de vérifier son bien-fondé. Toute facture non payée est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt légal de retard par mois entamé. Il est expressément convenu entre les parties que tout retard de paiement entraînera, 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée tenant lieu de mise en demeure, une majoration de 10% du montant de la facture à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Les frais ayant trait au recouvrement par voie judiciaire sont à la charge de l’acheteur.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Nonobstant l’article 4, Luxlait se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement de la totalité du prix en principal et accessoire : le transfert de propriété n’aura lieu qu’à complet paiement du prix. Dès lors, l’acheteur est tenu de restituer à première demande les marchandises restées la propriété de Luxlait. L’acheteur peut revendre ou transformer les marchandises livrées dans le cadre de son activité normale. Il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente tombe automatiquement en cas de retard de paiement. Dans ce cas, toutes créances nées de la revente seront automatiquement transférées à Luxlait. En cas de transformation des marchandises achetées, la propriété résultant de cette transformation sera automatiquement transférée à Luxlait, et à tout le moins la fraction correspondant à son apport.
L’acheteur est tenu d’informer Luxlait de saisies ou de toutes autres interventions de tiers. Les paiements partiels serviront en première ligne à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat, de la perte, de la revente ou de la dégradation de la marchandise ainsi que des frais de transport et de stockage occasionnés par l’inexécution, sans préjudice de toute action en dommages intérêts visant au remboursement du surplus du dommage. L’acheteur reste enfin débiteur du prix de la marchandise dès lors qu’elle n’est plus commercialisable dans les délais normaux et que, de fait, elle ne peut être reprise par Luxlait.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES
La vente des marchandises à l’acheteur ne confère à ce dernier aucun droit, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, sur les noms commerciaux, marques, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle afférents aux produits. Les produits, marques ou références de Luxlait ne pourront faire l’objet d’aucune publicité ou utilisation, de quelque nature que ce soit, sans son accord préalable et écrit. Les éventuelles données à caractère personnel collectées lors des passations de commande, conclusion de contrats ou de relations précontractuelles seront traitées dans le strict respect du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) ainsi que la loi luxembourgeoise du 01 août 2018 portant organisation de la commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement précité. Pour le bon traitement et l’exécution des commandes de l’acheteur, ces données seront conservées pendant 10 ans et seront susceptibles d’être transmises à d’autres entités partenaires de Luxlait. Les droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement des données, d’opposition au traitement de ces données ou à leur portabilité ainsi que le droit à la possibilité de retirer son consentement au traitement des données pourront être mis en œuvre sur simple demande auprès de Luxlait : B.P.87, L-7501 Mersch. En cas de demande non traitée par Luxlait, le client a la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNPD.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
La relation contractuelle entres parties pourra être résiliée de plein droit avec effet immédiat après notification à la partie en dissolution ou faillite, par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, la relation contractuelle pourra être résiliée en cas de non-exécution ou d’exécution partielle par une des parties de ses obligations contractuelles. La partie à l’initiative de la résiliation devra en tout état de cause respecter un préavis de 3 mois à partir de l’envoi de la mise en demeure informant la partie défaillante de la mise en œuvre de cette clause, restée sans effet.
ARTICLE 10 – JURIDICTION & LOI APPLICABLE
En cas de désaccord concernant l’application des présentes conditions générales de vente ou des conventions particulières auxquelles elles s’appliquent, les parties s’engagent à rechercher une solution ensemble et en toute bonne foi. Si le litige persiste, et sauf accord contraire, il sera soumis au droit luxembourgeois et est de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-duché de Luxembourg
